Article 198

Le jugement qui ordonne une enquête, articule les faits, fixe le jour et l'heure où les témoins doivent être entendus à l'audience; il ne sera pas dressé procès verbal de l'enquête, si le jugement de la cause sommaire n'est pas susceptible d'appel, il fera seulement mention des noms des témoins et du résultat des dépositions; mais s'il est susceptible d'appel, il est dressé procès verbal de l'audition des témoins, qui contient leurs noms, profession et domicile, leurs sermens, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches formés contre eux, et le résultat des dépositions.