216
Article 216
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
La signification d'un jugement par défaut contiendra élection de domicile dans la commune où elle se fait, le demandeur n'y ayant pas son domicile; à peine de nullité.
Life lesson:
When serving a default judgment outside your home commune, you must designate a local address; otherwise the service is void.