Code Henry

Le débiteur légalement détenu au ban du roi, obtiendra son élargissement: 1°. Par le consentement du créancier qui l'a fait détenir, et des recommandans, s'il y en a, donné par-devant notaire ou sur l'écrou; 2°. Par le payement ou la consignation des sommes dues tant en principal que frais et alimens consignés par le créancier qui a fait détenir ou le recommandant; 3°. Par le bénéfice de cession; 4°. Par le défaut d'avoir consigné d'avance les alimens; 5°. Enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, s'il n'est pas détenu pour fraude en fait d'immeubles.

Les pièces représentées par l'accusé lors de son interrogatoire, y seront jointes, et paraphées, tant par le juge que par l'accusé, s'il le veut et peut, sinon mention ; et si l'accusé en représente à la confrontation, elles y demeureront pareillement jointes ; elles seront paraphées, tant par le juge que par l'accusé, et par le témoin confronté ; mais si l'accusé et le témoin ne peuvent ou ne veulent les parapher, il en sera fait mention ; le tout à peine de nullité de la confrontation ; ces pièces pourront être représentées aux témoins, qui seront confrontés après la représentation desdites pièces ; ils seront tenus de les parapher.

Si, dans le même événement, plusieurs personnes appelées à succéder l'une à l'autre ont péri, sans qu'il soit possible de connaître celle qui est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et à leur défaut, par la force de l'âge et du sexe.

Sur le certificat du directeur du ban du roi, de la non consignation des alimens, annexé à la requête présentée au sénéchal, l'élargissement du débiteur pourra être ordonné, sans aucune sommation préalable.

Les pièces représentées à chaque accusé, ou qu'il a présentées lors de ses interrogatoires, lui seront représentées à son récolement, et aux autres accusés à la confrontation ; tout ce qui est prescrit sur le paraphe des pièces sera observé.

Ceux qui auraient péri ensemble, ayant moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. S'ils sont tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. Mais si les uns ont moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, la présomption est en faveur des premiers.

S'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, et dans tous les autres cas urgens, la demande est portée à une audience tenue par le sénéchal, au jour et heure par lui indiqué; si cependant le cas requiert une plus grande célérité, le sénéchal peut permettre d'assigner, même les jours de fêtes, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée par son ordonnance.

Dans tous les cas où le paraphe est ordonné par les articles précédens, il suffira que les pièces le soient la première fois qu'elles seront présentées, ou mention qu'on n'a pu ou voulu le faire, sans qu'il soit nécessaire de le répéter à chaque acte.

S'ils avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. Lorsqu'ils sont du même sexe, on doit admettre la présomption de survie suivant l'ordre de la nature; le plus jeune, par conséquent, est présumé avoir survécu au plus âgé.

Les ordonnances sur référé sont exécutoires par provision et sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni. Ces ordonnances ne préjudicieront point au principal, et ne seront pas susceptibles d'opposition. L'appel, dans le cas où la loi l'autorise, peut être interjeté, même avant la huitaine à dater du jugement; et ne sera plus recevable après la quinzaine, à dater du jour de la signification dudit jugement. Cet appel est jugé sommairement et sans procédure.

Si l'accusé est admis à fournir de nouvelles pièces de comparaison, le jugement lui sera prononcé dans les vingt-quatre heures, et il sera interpellé par le juge d'indiquer lesdites pièces dans le délai fixé par le jugement, qui ne pourra être prorogé ; l'accusé ne pourra présenter que les pièces qu'il aura indiquées.

L'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, est réglé par la loi; à défaut de ces héritiers, les biens passent ou aux enfans naturels légalement reconnus, ou à l'époux survivant: s'il n'y en a pas, ils passent au roi.

Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe; mais dans les cas d'absolue nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute.

L'accusé sera présent au procès verbal de présentation de ces nouvelles pièces ; il paraphera celles qui seront reçues, s'il peut ou le veut, sinon en sera fait mention.

Les droits et actions du défunt passent aux héritiers, qui sont saisis de plein droit de ses biens, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession. Les enfans naturels légalement reconnus, le survivant des époux, et les domaines du roi, doivent se faire envoyer en possession, par justice, dans les formes qui seront prescrites.

Tout procès verbal d'offres d'espèces, en contiendra l'énumération et la qualité; celui d'offre d'autres objets, les désignera de manière qu'on ne puisse y en substituer d'autres.

Ces pièces de comparaison admises, il sera procédé à une nouvelle information sur ce qui peut résulter desdites pièces, dans la forme ci-dessus prescrite.

Il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession pour y succéder. Ainsi en sont incapables, 1°. Ceux qui ne sont pas encore conçus; 2°. L'enfant qui naît vivant, mais qui ne peut vivre.

Il est fait mention, dans le procès verbal, de la réponse du créancier, de son refus ou acceptation, s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.

En tout état de cause, le procureur du roi et la partie civile pourront être admis à produire de nouvelles pièces de comparaison.