Code Henry

Si les enfans ou descendans de l'adopté venaient, après le décès de ce dernier, à mourir sans postérité, l'adoptant survivant succédera à tous les objets par lui donnés ; mais ce droit, en faveur de l'adoptant, s'éteindra avec sa personne ; et ses héritiers, même en ligne descendante, ne pourront se targuer d'un droit qui ne pouvait leur être transmis.

Dans le cas de mort d'un matelot pendant son voyage, l'armement doit à sa succession tout ce qui pouvait lui être dû au moment de son décès.

Après que les experts auront prêté serment, ils procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le juge-commissaire; leur rapport est annexé au procès verbal du commissaire.

Toute partie civile, non domiciliée dans la ville où siège la sénéchaussée, sera tenue d'y élire domicile, par acte passé au greffe.

À défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra arguer du défaut de signification contre les actes qui devaient lui être signifiés.

Tout propriétaire, fermier, gérant, et particulièrement les conducteurs qui auraient soufferts ou soutirés des autres habitations, des agriculteurs des deux sexes, ou leurs enfants, en leur donnant un asile sur leurs habitations, seront condamnés à cinquante gourdes d'amende.

L'acte dans lequel seront consacrés les consentemens respectifs de celui qui adoptera et de la personne qui sera adoptée, sera passé par le lieutenant de juge du domicile de l'adoptant.

Tout matelot qui justifiera qu'il a été débarqué sans une cause valable, aura droit à une indemnité. Cette indemnité sera fixée comme ci-après: si le voyage n'est pas commencé, mais que le rôle d'équipage a été clos, l'indemnité est fixée à un tiers de ses gages. Si le voyage est commencé, l'indemnité est fixée à la totalité de ses gages. Le capitaine n'aura aucun droit de réclamation envers le propriétaire, pour le fait de ses indemnités, dont lui seul doit être responsable, à moins de conventions par écrit entre eux.

Le rapport des trois experts est dressé en commun et motivé, et ne doit former qu'un seul avis à la pluralité des voix; s'ils étaient d'avis différens, il en contiendra les motifs, sans faire connaître l'avis particulier des experts.

Tous les frais de la procédure seront avancés par la partie civile, contre laquelle il pourra être décerné exécutoire.

Les vieillards et infirmes des habitations qui seront incapables par leur état de se procurer l'existence, seront soignés, médicamentés et alimentés, à la charge des propriétaires et fermiers ; à défaut par eux de le faire, le lieutenant de roi dénoncera ces abus au conseil privé du roi.

La partie la plus diligente remettra, dans les dix jours suivans, expédition de cet acte au procureur du roi près la sénéchaussée, dans le ressort de laquelle se trouvera le domicile de l'adoptant, pour que l'homologation en soit soumise à cette cour.

Si le matelot tombe malade dans le cours du voyage; s'il est blessé au service du bâtiment, il sera traité et pansé au dépend de l'armement.

Les personnes qui ont vu écrire ou signer l'écrit en question, ou auraient connaissance des faits qui pourraient faire découvrir la vérité, peuvent être entendues comme témoins.

Les dépens, en matière criminelle, seront taxés comme ils le sont en matière civile, et seront liquidés par le jugement, s'il y a partie civile.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fourni les ustensiles et outils aratoires aux agriculteurs de son habitation, y sera contraint par voie de rigueur, et en outre condamné à une amende proportionnée à la valeur des outils qu'il n'aurait point fournis.

La sénéchaussée, après s'être assurée que l'adoptant et l'adopté réunissent toutes les qualités et conditions requises par la loi, prononcera en ces mots, sans autres énonciations de motifs : il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption.

Le bâtiment, le fret, sont affectés au payement des appointemens et gages des officiers et matelots, de même qu'aux indemnités, traitemens, etc.

Celui qui aura dénié son écriture ou sa signature, sera condamné à cinquante gourdes d'amende, qui sera versée dans la caisse des octrois, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie; il peut l'être par corps même pour le principal.

Hors le cas de flagrant délit, et de ceux qui leur sont assimilés, le juge chargé de l'instruction est tenu de donner communication de la procédure au procureur du roi, à l'effet de requérir ce qu'il jugera convenable, avant de décerner le mandat d'arrêt ou ordonnance de prise de corps.

Le procureur du roi ne pourra garder la procédure plus de vingt-quatre heures par-devers lui.

Tout propriétaire et fermier qui auront négligé de faire les bâtiments et de fournir les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation et à l'activité des travaux des manufactures, ainsi qu'il est prescrit par la loi, y seront contraints par voie de rigueur, sur la dénonciation qui en sera faite par le lieutenant de roi, aux intendants, et ceux-ci au ministre des finances et de l'intérieur.