117
Article 117
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Les dépens, en matière criminelle, seront taxés comme ils le sont en matière civile, et seront liquidés par le jugement, s'il y a partie civile.
Life lesson:
Criminal case costs are calculated the same way as civil costs, and the final judgment settles who pays what; but only when there's a civil party involved.