117
Article 117
De l'Adoption
Titre VII:
De l'Adoption et de la Tutelle officieuse
(On Adoption and Official Guardianship)
Chapitre I:
De l'Adoption
(On Adoption)
La partie la plus diligente remettra, dans les dix jours suivans, expédition de cet acte au procureur du roi près la sénéchaussée, dans le ressort de laquelle se trouvera le domicile de l'adoptant, pour que l'homologation en soit soumise à cette cour.
Life lesson:
Ten days to deliver the act for court approval. The law rewards diligence; and adoption requires the court's blessing.