116
Article 116
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Tous les frais de la procédure seront avancés par la partie civile, contre laquelle il pourra être décerné exécutoire.
Life lesson:
The civil party must front all procedural costs, and the court can issue a payment order against them if they don't pay up.