Code Henry

Quiconque ayant dépassé l'âge de cinquante ans, privé d'enfant ou de descendant légitimes, voudra acquérir par un titre légal le droit de s'attacher un individu encore en âge de minorité, pourra devenir son tuteur officieux, moyennant qu'il obtienne le consentement des père et mère de l'enfant, et à leur défaut, du conseil de famille expressément convoqué à cet effet, ou le consentement du directeur de l'hospice où l'enfant aura été déposé, ou l'adhésion du lieutenant de juge du lieu de la résidence de l'enfant, dans le cas que ce dernier n'ait point de parens connus.

Les causes majeures annulent toutes les conventions; cependant, si les effets de ces causes ne durent que quinze jours, les conventions tiendront; mais s'ils existent pendant un plus long espace de temps, elles seront annullées de droit, sans que les contractans puissent, de part et d'autre, exiger aucune indemnité; elles subsistent, si la cause majeure arrive pendant le voyage; alors, il n'y a pas lieu à augmentation de fret.

Le défendeur fait signifier au procureur du demandeur, l'acte de mise de la pièce au greffe, et le somme d'être présent au procès verbal de l'état de la pièce, qui doit être fait trois jours après cette signification, en présence du procureur du roi.

Dans le cas que le prévenu fût en fuite, il sera procédé contre lui, ainsi qu'il sera expliqué par la suite au Titre III, Chapitre premier, des contumaces.

Tout propriétaire et fermier payeront une somme de vingt-cinq gourdes d'amende, par chaque carreau de terre qu'ils auront abattu sans l'avoir planté en denrée.

La charge de tuteur officieux ne peut être déférée à un époux sans le consentement de l'autre conjoint.

Le navire, ainsi qu'il se poursuit et comporte, le fret, sont affectés au payement des conventions des parties.

En tout état de cause, les pièces arguées de faux, peuvent être prises en communication au greffe, par le demandeur ou son procureur.

Le juge, chargé de l'instruction, se transportera partout où il sera requis de se transporter, et même d'office, pour faire la recherche, et se saisir des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui peuvent servir, soit de preuves par écrit, à charge ou décharge, soit de pièces de conviction.

Tout individu surpris à couper les haies ou entourages pour se frayer un passage ou pour faire du bois à brûler, sera arrêté, et traduit devant le juge du lieu, condamné à huit gourdes d'amende et à quinze jours de détention.

Procès verbal des demandes et consentemens concernant la tutelle officieuse, sera dressé par le lieutenant de juge du domicile de l'enfant.

Le connaissement, qui doit être fait en double, triple, etc. et signé du chargeur et du capitaine, contiendra: l'espèce, la quantité et la qualité des diverses marchandises chargées; le nom du bâtiment et de la ville à laquelle il appartient; l'état dans lequel se trouve le bâtiment au moment qu'il est frété; le nom du capitaine, le port dans lequel il est mouillé; celui pour lequel il s'expédie; le nom du chargeur et son domicile; le prix du fret; les marques et les numéros des objets embarqués à fret, seront transportés en marge; et enfin le nom de la personne à laquelle ils sont consignés; si le fret a été payé ou s'il ne l'a pas été; et dans ce dernier cas, celui qui doit payer; mais on exceptera toujours les causes majeures, qui le sont de rigueur.

Le demandeur est tenu de faire signifier au défendeur ses moyens de faux, dans les huit jours qui suivront le procès verbal, et le défendeur est obligé d'y répondre, aussi dans les huit jours qui suivent cette signification; trois jours après la réponse, l'audience est poursuivie par la partie la plus diligente, pour faire admettre ou rejeter les moyens de faux.

Néanmoins, si les papiers ou effets dont il y aura lieu de faire la recherche, sont hors de la paroisse où siège la sénéchaussée, le juge d'instruction donnera commission, au juge du lieu où ils pourront être trouvés, de procéder à l'opération prescrite par l'article précédent, lequel en dressera procès verbal, qu'il enverra clos et cacheté au juge d'instruction, avec les papiers et effets trouvés en conséquence desdites recherches.

Tout individu qui aura estropié ou tué un animal utile à l'agriculture, ainsi qu'il est fait mention à l'article 87 du Titre VI, sera condamné à payer au propriétaire la juste valeur de l'animal, et subira en outre un mois d'emprisonnement, à moins qu'il ne l'ait tué ou estropié à son corps défendant.

Tout enfant dont l'âge excédera celui de quinze ans, ne pourra profiter des heureux effets résultans de la tutelle officieuse. Les obligations imposées à cette tutelle, sont de nourrir le pupille, et de l'élever, de lui fournir les moyens et la capacité de gagner sa vie, sans préjudicier aux autres conventions particulières dont on peut se charger envers lui.

Quant au cabotage fait dans les ports du royaume, les feuilles d'expédition qui seront détaillées, ainsi que le prescrit l'article 100, tiendront lieu de connaissemens, et en auront toute la force.

Le jugement qui admet les moyens de faux, ordonne qu'ils seront prouvés devant le juge commis, par titre et par témoins, sauf la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces, par les trois experts écrivains nommés d'office par le jugement.

Les témoins seront produits, soit par la partie publique, soit par la partie civile.

Tout individu qui aura estropié ou tué un animal d'une hatte, sans aucune exception d'espèce, dans les lieux affectés pour hattes ou corails, à moins qu'il ne l'ait tué à son corps défendant, subira la peine portée à l'article ci-dessus.