115
Article 115
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Toute partie civile, non domiciliée dans la ville où siège la sénéchaussée, sera tenue d'y élire domicile, par acte passé au greffe.
À défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra arguer du défaut de signification contre les actes qui devaient lui être signifiés.
Life lesson:
If you're a civil party but don't live in the court's city, you must designate a local address at the clerk's office; otherwise, you can't complain about not receiving court documents.