119
Article 119
Titre VIII:
Des Délits et des Peines
(Offenses and Penalties)
Tout propriétaire et fermier qui auront négligé de faire les bâtiments et de fournir les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation et à l'activité des travaux des manufactures, ainsi qu'il est prescrit par la loi, y seront contraints par voie de rigueur, sur la dénonciation qui en sera faite par le lieutenant de roi, aux intendants, et ceux-ci au ministre des finances et de l'intérieur.
Life lesson:
Neglect the infrastructure and the report goes from the parish to the intendant to the Minister. The chain of accountability reaches the cabinet.