Code Henry

Un mois après le jugement d'homologation, la partie la plus diligente, le soumettra à la cour supérieure, qui procédera dans les mêmes formes que la sénéchaussée, et prononcera ainsi qu'il suit : le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé, et en conséquence, il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption.

En cas de prise, naufrage, ou perte entière du bâtiment et marchandises, les gens de l'équipage ne peuvent prétendre à aucun gage, à moins que quelques parties du navire ou marchandises soient sauvées, alors les équipages engagés au voyage seront payés sur le produit de la vente d'icelle.

Si l'une des parties prétend fausse ou falsifiée une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le procès, elle pourra, s'il y a lieu, être reçue à s'inscrire en faux; mais avant d'y être admise, la partie qui le demande doit sommer l'autre, par acte de procureur à procureur, de déclarer si elle entend ou non se servir de la pièce, en déclarant qu'elle s'inscrira en faux, dans le cas qu'on voulût s'en servir.

Si le juge d'instruction se transporte sur le lieu du délit, il sera accompagné du greffier de la sénéchaussée et escorté de la maréchaussée.

Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui n'auront pas fabriqué les denrées avec les soins et les précautions exigés par la loi, seront condamnés à vingt-cinq gourdes d'amende ; et dans le cas où la denrée aurait été fabriquée avec des intentions frauduleuses, les contrevenants seront poursuivis criminellement comme voleurs, et la denrée prise en fraude, confisquée au profit du roi ; un quart sera affecté aux dénonciateurs.

Tout jugement d'une cour supérieure qui aura confirmé une adoption, sera prononcé à l'audience, et affiché en tel lieu et en tel nombre d'exemplaires qu'il aura paru convenable à cette cour.

L'affrètement d'un bâtiment sera rédigé par écrit, et énoncera: le nom et le tonnage du bâtiment, le nom du capitaine, celui du fréteur, celui de l'affréteur, le port où se trouve mouillé le bâtiment, celui pour lequel il est expédié, l'objet du chargement, le prix du fret.

La partie sommée est obligée, dans les huit jours suivans, de faire signifier, par acte de procureur, sa déclaration signée d'elle, si elle veut ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Si le prévenu a été arrêté et transféré au ban du roi, le juge d'instruction procédera à son interrogatoire dans les vingt-quatre heures de la remise qui lui aura été faite des procès verbaux, actes et effets dont parle l'article 104.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura pas effectué dans le cours de l'année les plantations des denrées, vivres, grains et arbres fruitiers, ainsi qu'il est prescrit par le Titre III, sur les plantations ; le fait dûment constaté aux termes des articles 54 et 55, du susdit titre, payera une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq gourdes, ni excéder cinquante gourdes ; si ces contraventions proviennent du propre fait des gérants ou conducteurs, ils subiront une amende qui ne pourra être moindre de douze gourdes, ni excéder vingt-quatre gourdes.

Trois mois après cette dernière formalité, sur le vu d'une expédition en bonne et due forme du jugement de la cour supérieure, l'inscription de l'adoption sera faite, à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties, sur le registre du lieutenant de juge du lieu où sera le domicile de l'adoptant ; ce délai expiré, l'adoption perdra sa force et vertu.

Les indemnités exigibles, soit de la part du fréteur, soit de la part de l'affréteur, dans le cas de retard, provenant des faits de l'un ou de l'autre, doivent être fixées par des conditions écrites et signées par eux, et qui se nomment charte-partie.

Le demandeur peut sur un simple acte, faire ordonner à l'audience, que la pièce sera rejetée par rapport au défendeur; si celui-ci n'a pas satisfait à la sommation qui lui a été faite, ou déclaré qu'il n'entend pas se servir de la pièce; mais si au contraire, le défendeur a déclaré vouloir se servir de la pièce, le demandeur est tenu de faire sa déclaration au greffe, signée de lui, qu'il s'inscrit en faux. L'audience est poursuivie sur un simple acte, pour faire admettre l'inscription, et nommer le juge-commissaire.

Si le prévenu, hors le cas de flagrant délit, a été arrêté sur ordonnance du juge d'instruction, il sera interrogé dans les vingt-quatre heures de son entrée au ban du roi de la ville où siège la sénéchaussée.

Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur qui n'auront point entouré les places ou jardins des habitations, dans les formes prescrites par l'article 84, du Titre V, des Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication de la présente loi, seront condamnés à vingt gourdes d'amende, qui seront supportées par le résident sur l'habitation, si c'est de sa faute.

Si l'adoptant venait à décéder avant que la cour supérieure eût définitivement prononcé, l'instruction n'en sera pas moins continuée ; si d'ailleurs les conditions concernant l'adoption voulues par la loi, ont été fidèlement remplies, et l'adoption admise, s'il y a lieu. Les héritiers de l'adoptant ont le droit de remettre au procureur du roi de leur sénéchaussée tous mémoires et observations tendans à prouver l'inadmission de l'adoption.

Les frais de charge et décharge seront supportés par le chargeur.

Le jugement qui admet l'inscription est signifié, et dans les trois jours, le défendeur est obligé de remettre au greffe, la pièce arguée de faux, ainsi que de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivans; faute par lui de satisfaire dans ce délai, à ce qui est dit ci-dessus prescrit, le demandeur se pourvoira à l'audience, ainsi qu'il est porté à l'article 121, pour faire statuer sur le rejet de la pièce, ou demander à être autorisé à faire remettre la pièce au greffe.

Si le prévenu n'est pas arrêté, le juge d'instruction décernera contre lui le mandat d'amener ou celui d'arrêt, suivant les circonstances et la gravité du crime, après l'audition des témoins et sur les conclusions du procureur du roi.

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fait réparer les canaux d'arrosages et ceux qui conduisent les eaux dans les établissements, et qui n'aura pas fait nettoyer les fossés mitoyens ou non mitoyens, ainsi qu'il est prescrit par les articles 85 et 86, du Titre V, sur les Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication des présentes, y sera contraint, et en outre condamné à douze gourdes d'amende.