118
Article 118
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Hors le cas de flagrant délit, et de ceux qui leur sont assimilés, le juge chargé de l'instruction est tenu de donner communication de la procédure au procureur du roi, à l'effet de requérir ce qu'il jugera convenable, avant de décerner le mandat d'arrêt ou ordonnance de prise de corps.
Le procureur du roi ne pourra garder la procédure plus de vingt-quatre heures par-devers lui.
Life lesson:
Outside flagrant crimes, the investigating judge must consult the prosecutor before issuing any arrest warrant; but the prosecutor has only twenty-four hours to weigh in before returning the file.