Code Henry

Toute personne qui a intérêt à contester la reconnaissance faite par le père ou par la mère, ou la réclamation de l'enfant reconnu, en aura la libre faculté.

Si pendant le voyage le capitaine a besoin de vivres, besoin de radoub, il est autorisé à se les procurer et à les faire par tous les moyens, en choisissant toujours les moins onéreux à l'armement.

Les jugemens rendus contre les garans formels, sont exécutoires contre les garantis.

Si le cadavre a été inhumé, le juge en ordonnera l'exhumation ; il en fera faire la reconnaissance, si faire se peut, et en constatera l'état, ainsi que le prescrit l'article précédent ; il en dressera procès verbal, qu'il signera au bas de chaque page, ainsi que les gens de l'art, médecins ou chirurgiens qui l'auront assisté, et ceux qui auront reconnu le cadavre.

Les lieutenants de roi des paroisses et les officiers de police feront faire un relevé exact des hattiers ; ils ne souffriront que le nombre strictement nécessaire pour garder et soigner les bestiaux ; tous les bras, autant que possible, devant être employés à la culture.

On ne pourra, dans aucun cas, se permettre la recherche de la paternité ; mais celle de la maternité est admise. L'enfant, dans ce dernier cas, sera tenu de produire les preuves de son identité ; c'est-à-dire, que l'enfant dont sa mère est accouchée, est précisément lui-même. La preuve par témoins ne pourra être admise que dans le cas qu'il existerait déjà en sa faveur un commencement de preuves par écrit.

Le capitaine intéressé à bord d'un bâtiment quelconque, ne pourra, pour son compte particulier, faire aucun trafic, sous peine de voir confisquer les marchandises qu'il aura embarquées; et les voir vendre, pour que le partage en soit fait parmi les autres intéressés, à moins que ledit capitaine ne puisse prouver des conventions contraires et écrites.

Avant toutes défenses au fond, on doit conjointement proposer les exceptions dilatoires.

Les procès verbaux, rapports, actes, papiers, armes, instrumens, et tous autres objets à conviction ou à décharge, dressés ou saisis en conséquence des articles précédens, par un lieutenant de juge de paroisse, seront par lui transmis, sans délai, sur inventaire côtés et paraphés, au greffe de la sénéchaussée du ressort ; en même temps, le prévenu sera transféré, sous l'escorte de la maréchaussée, du ban du roi de la paroisse, à celui de la ville où siège la sénéchaussée.

Tout agriculteur qui s'absentera de son habitation sans être nanti d'un permis de son gérant, visé par le lieutenant de roi de la paroisse, sera condamné à un gourdin d'amende, et du double en cas de récidive.

Pour pouvoir adopter, il faut être âgé de plus de cinquante ans, avoir quinze ans de plus que les individus qu'on adopte, et être privé d'enfant et de descendans légitimes ; cependant, aucuns nobles, sous quelques prétextes et pour quelques raisons que ce puissent être, ne pourront adopter quelqu'individu que ce soit, sans une permission expresse du roi.

Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans le port, de faire son rapport au greffe de l'amirauté et chez le gouverneur; ce rapport doit mentionner toutes les circonstances de son voyage.

Par un simple acte, et dans les trois jours où les pièces auront été signifiées ou employées, les parties peuvent respectivement en demander communication, soit par dépôt au greffe sans déplacer, soit entre procureur sur récépissé.

Les dispositions ci-dessus, pour les cas de flagrant délit, seront également observées toutes les fois que s'agissant d'un délit non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de la maison requéra le juge de le constater.

Tout propriétaire et fermier qui embarrasseront les grandes routes, en y jetant des arbres ou en les dégradant, seront condamnés à une amende, qui ne pourra être moindre de quatre gourdes, ni excéder huit gourdes.

L'adoption par plusieurs ne peut valider que dans le cas où elle est faite par deux époux.

Dans le cas de naufrage, et que le capitaine seul, ou avec quelques-uns de son équipage, se fût sauvé, il sera tenu de faire sa déclaration au greffe de l'amirauté, ou autre juridiction plus prochaine; à défaut, chez un notaire ou autre officier public. Dans le cas que cette déclaration n'eût pu être faite au greffe de l'amirauté, les officiers qui l'auront reçue, sont obligés d'en envoyer de suite copie au procureur du roi de l'amirauté de leur ressort.

Si le délai pour l'examen des pièces communiquées n'est pas fixé, soit par le jugement qui l'ordonne, soit par le récépissé; il ne sera que de trois jours.

Dans le cas de flagrant délit et dans ceux qui lui sont assimilés par les articles 82 et 105, les sénéchaux ou leurs lieutenans pourront faire directement, et d'eux-mêmes, tous les actes attribués aux lieutenans de juges des paroisses, sans avoir besoin des conclusions du procureur du roi.

Toute personne convaincue d'avoir pris les animaux d'autrui pour s'en servir, soit au moulin, soit à faire des voyages, sera condamnée de payer au maître de l'animal, indépendamment des dommages et intérêts, une indemnité de vingt-cinq gourdes, et en outre la valeur de l'animal, s'il meurt pendant le voyage ou durant le service.