105
Article 105
Des Exceptions
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VIII:
Des Exceptions
(On Exceptions)
Par un simple acte, et dans les trois jours où les pièces auront été signifiées ou employées, les parties peuvent respectivement en demander communication, soit par dépôt au greffe sans déplacer, soit entre procureur sur récépissé.
Life lesson:
Three days after documents are served to request access; at the clerk's office or through your lawyer.