Code Henry

Soit que les père et mère reconnaissent leurs enfans naturels avant leur mariage, soit qu'ils stipulent la reconnaissance dans l'acte même de célébration ; ces derniers sont, de droit, légitimés, et appréhendent la succession de leur père et mère dans les mêmes proportions, que s'ils étaient procréés durant le cours du mariage.

Tout capitaine, ou maître ou patron, commandant quelque espèce de bâtiment que ce soit, répond de toutes les fautes résultant de son incapacité, de sa mauvaise foi, ou de sa négligence; mais il faudra que la preuve en soit fournie, et que les événemens arrivés ne dépendent nullement des causes majeures.

La femme séparée de biens, l'héritier ou la veuve, à qui la loi accorde trois mois du jour de la dissolution de la communauté, ou de l'ouverture de la succession pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer, ne peuvent être assignés comme commune ou héritier, avant l'expiration de ce délai; même l'héritier après ce délai, pourra encore faire faire l'inventaire, et se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'acte d'héritier, ou s'il n'a pas été condamné sans appel, en qualité d'héritier pur et simple.

Si le prévenu n'est pas présent ou n'a pu être arrêté, le juge décernera contre lui une ordonnance portant que le prévenu sera amené. Cette ordonnance s'appelle Mandat d'Amener. L'officier de la maréchaussée sera tenu de la mettre à exécution.

Ceux qui ont des établissements dans les environs des hattes, pour culture des denrées ou pour celle des vivres, sont tenus de s'entourer. Dans les lieux destinés pour hattes, la multiplication des animaux est d'un plus grand intérêt que l'agriculture, comme dans les lieux destinés pour la culture des denrées toutes considérations cessent à l'égard des animaux.

Le père et la mère ont la faculté de légitimer même des enfans décédés qui ont laissé postérité ; dans ce cas, les descendans de ces derniers héritent des droits de leurs père et mère, décédés.

Le capitaine, le maître ou le patron est tenu de donner un reçu ou reconnaissance, qu'on appelle connaissement, dans la forme prescrite par l'article 125 ci-après, des marchandises ou effets chargés à son bord. Cependant la feuille de chargement qui sera délivrée par le chef du bureau de la douane, contenant le détail du chargement, le nom des chargeurs, tiendra lieu de connaissement aux caboteurs, qui seront tenus de la représenter, afin d'établir leur responsabilité envers lesdits chargeurs.

Ceux qui ont droit d'appeler en garantie, sont tenus de le faire, dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour par cinq lieues de distance du domicile du garant; il en sera de même pour des sous-garans, s'ils ont le droit d'en appeler.

Le juge interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui, et ordonnera ensuite qu'il sera pris au corps, déposé et écroué au ban du roi de la paroisse, si le cas y échet, jusqu'au moment de sa translation au ban du roi du lieu où siège la sénéchaussée d'où ressort le juge qui a rendu l'ordonnance ; laquelle ordonnance sera présentée au directeur du ban du roi, et le dispositif inscrit en marge de l'écrou, à peine de huit gourdes d'amende contre l'officier de maréchaussée et le directeur.

Les propriétaires des animaux des hattes et corails, sont tenus de marquer tous les ans leurs animaux de leurs marques ordinaires ou de les étamper des lettres initiales de leurs noms et de celui de leur paroisse.

Lorsque l'acte de naissance d'un enfant naturel n'exprimera pas sa reconnaissance, un acte authentique signé du père, pourra suppléer à ce premier titre. La reconnaissance faite par le père, et qui n'est pas revêtu de l'aveu de la mère, ne profite à l'enfant que relativement aux biens du père.

Cette responsabilité sera garantie, non-seulement par ses appointemens, mais encore par le propriétaire, comme il est dit article 94, du Chapitre III, Titre II.

Les garans sont tenus de procéder devant la sénéchaussée où la demande originaire est pendante.

Le juge se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, qui, d'après l'art ou la profession qu'elles exercent, seront jugées plus capables d'émettre une opinion sur la nature et les circonstances du crime ou du délit.

Le payement des gardiens des hattes se prélèvera sur le croît des animaux ; la loi alloue le vingtième des produits, qui leur sera délivré annuellement par les propriétaires et fermiers des hattes.

Les gardiens de hattes seront tenus de vendre au fur et à mesure, et à qui bon leur semblera, le croît de leurs animaux.

Le maître gardien aura trois parts dans le produit du vingtième.

L'enfant naturel reconnu ne peut exercer, à la succession de ses pères, que les droits déterminés au titre des Successions.

Il répondra des avaries, s'il y a négligence.

Le garant, en matières réelles et hypothécaires, prenant le fait et cause du garanti; celui-ci est mis hors de cour, s'il le requiert avant le premier jugement; il peut cependant y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire demander qu'il y reste pour la conservation des siens. En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.

S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont on ignore ou dont on suspecte la cause, le juge se fera assister d'un ou de deux chirurgiens ou médecins, qui, après avoir prêté le serment de remplir, en honneur et conscience, la commission qui leur est donnée, examineront l'état du cadavre, et énonceront par écrit leur opinion sur la cause, les circonstances et les apparences de la mort.

Les gardiens des hattes sont tenus de garder et soigner fidèlement les animaux qui leur sont confiés.