106
Article 106
Des Exceptions
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre VIII:
Des Exceptions
(On Exceptions)
Si le délai pour l'examen des pièces communiquées n'est pas fixé, soit par le jugement qui l'ordonne, soit par le récépissé; il ne sera que de trois jours.
Life lesson:
No deadline set for examining shared documents? It defaults to three days.