106
Article 106
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Dans le cas de flagrant délit et dans ceux qui lui sont assimilés par les articles 82 et 105, les sénéchaux ou leurs lieutenans pourront faire directement, et d'eux-mêmes, tous les actes attribués aux lieutenans de juges des paroisses, sans avoir besoin des conclusions du procureur du roi.
Life lesson:
For flagrant crimes and their equivalents, seneschal judges can bypass the prosecutor and act directly with all the powers of parish judges; urgency overrides normal procedural requirements.