105
Article 105
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Les dispositions ci-dessus, pour les cas de flagrant délit, seront également observées toutes les fois que s'agissant d'un délit non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de la maison requéra le juge de le constater.
Life lesson:
Even when a crime wasn't caught in the act, if it happened inside a home and the head of household requests an investigation, all the flagrant-crime procedures still apply.