Code Henry

La dissolution du mariage a lieu, par la mort naturelle et civile, la démence, la fureur, l'imbécillité, et les maladies contagieuses incurables, tels que la ladrerie, le bouton et la lèpre.

Le propriétaire pourra démettre son capitaine avant un voyage commencé, sans être tenu à indemnités envers lui, à moins qu'il n'y ait entre eux des conventions écrites qui l'y obligent.

L'opposition n'est recevable que pendant la huitaine de la signification du jugement par défaut, faite au procureur constitué, ou jusqu'à l'exécution, s'il a été rendu contre une partie qui n'a pas de procureur.

Le procès verbal dressé par le juge, autre que celui du lieu du délit, sera envoyé sous cachet, avec les papiers ou effets saisis, au juge du lieu du délit.

Les propriétaires ou fermiers et les agriculteurs, sont tenus de marquer ou étamper leurs animaux de leurs marques ordinaires ou des lettres initiales de leurs noms, et de celui de la paroisse, afin qu'ils puissent distinguer respectivement leurs propriétés.

Un second mariage ne pourra être contracté, par l'homme ou par la femme, qu'après une année révolue depuis la dissolution du premier.

Cependant le capitaine démis pourra exiger, avant le départ du bâtiment, le remboursement de son intérêt à bord, s'il en a. Dans le cas de non payement, il pourra arrêter le bâtiment, et en faire poursuivre la vente, en remplissant toutefois les formalités prescrites articles 78 et suivants, de ce Titre, Chapitre II, et préalablement il sera forcé de renoncer à la copropriété.

On ne peut former opposition au jugement qui déboute d'une première opposition.

Tous les objets saisis, même ceux présentés au prévenu, seront clos et cachetés, s'ils sont de nature à ne pouvoir être empreints de caractères d'écritures ; ils seront mis dans un vase ou dans un sac, à la fermeture duquel le juge attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau aux deux extrémités.

Toute personne qui voudra vendre des bêtes à cornes ou cavalines, ne pourra le faire, que pardevant le sénéchal, le lieutenant de juge ou un notaire du lieu, et après avoir fait connaître par titre qu'elle est le propriétaire de l'animal ou des animaux qu'elle voudra vendre, dont mention sera faite dans l'acte.

Le père ne peut contester la légitimité de l'enfant conçu durant son union conjugale.

Dans le cas de plusieurs copropriétaires sur un bâtiment, l'avis de la majorité sera suivi, relativement à l'intérêt commun. La licitation se fera à la majorité, non des membres, mais en raison des mises d'un chacun; il faudra que cette majorité ainsi conçue s'élève au-delà de la moitié.

Les étrangers demandeurs seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais, dommages et intérêts.

Les opérations prescrites par les articles 87, 88, 89, 90, 92 et 96, seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; les objets lui seront représentés, à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu ; et au cas de refus de le faire ou de ne savoir écrire, il en sera fait mention au procès verbal.

L'établissement des hattes et corails a pour objet l'accroissement des animaux de toute espèce.

Les preuves de la filiation des enfans légitimes, émanent de l'acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil ; et à défaut, de la possession constante de l'enfant légitime.

Tout capitaine de bâtiment est tenu de tenir un journal de route, sur lequel il écrira, jour par jour, tout ce qui se passera à bord de son bâtiment, et tout ce qui sera parvenu à sa connaissance pendant son voyage. Lequel journal sera par lui déposé au greffe de l'amirauté à son arrivée dans le port de son armement.

La partie citée devant une autre sénéchaussée que celle qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétens; cette demande doit être faite avant toutes autres exceptions et défenses. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement.

Dans le cas de flagrant délit, et lorsque le délit peut être qualifié crime, le juge fera arrêter les prévenus présens, contre lesquels il existerait des indices graves.

Les hattes et corails seront autant que possible éloignés des habitations destinées pour la culture des denrées ; les animaux des hattes et corails peuvent pâturer librement (c'est ce qu'on entend par droit de hattes) ; personne ne peut porter atteinte à ce droit.