103
Article 103
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Si le cadavre a été inhumé, le juge en ordonnera l'exhumation ; il en fera faire la reconnaissance, si faire se peut, et en constatera l'état, ainsi que le prescrit l'article précédent ; il en dressera procès verbal, qu'il signera au bas de chaque page, ainsi que les gens de l'art, médecins ou chirurgiens qui l'auront assisté, et ceux qui auront reconnu le cadavre.
Life lesson:
Even if the body has already been buried, the judge can order it exhumed for identification and medical examination, and everything is documented with signatures from the judge, the doctors, and the identifiers.