Code Henry

Tout ce qui concerne les rentes constituées en viagères, est réglé au titre des contrats aléatoires, ou d'un événement incertain.

Le dépôt est une convention par laquelle une personne donne à une autre une chose en garde, pour la lui rendre en nature, quand il lui plaira de la retirer.

Il existe deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.

Le dépôt proprement dit est un acte purement gratuit, et qui n'oblige le déposant à aucune récompense pécuniaire envers le dépositaire.

On ne peut mettre en dépôt, entre les mains d'un autre, que des objets mobiliers.

La remise réelle ou feinte de l'objet, est la preuve certaine et entière de l'existence positive du dépôt. Lorsqu'une personne tient déjà en ses mains, à un autre titre, la chose qu'on veut lui confier à titre de dépôt, la remise qu'on feint de lui faire de la chose, suffit comme si elle avait été faite réellement et par tradition.

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire, est ce qui constitue le dépôt volontaire ; mais ce dépôt ne peut être ainsi reconnu, ni avoir lieu que par le fait du propriétaire de la chose déposée, et de son consentement tacite ou exprimé.

Il s'administre par écrit la preuve d'un dépôt volontaire, et on n'admet pas la preuve par témoin, lorsque la valeur de la chose déposée excède la somme de vingt-quatre gourdes.

Si la valeur de la chose déposée est au-dessus de la somme ci-dessus fixée, et que la preuve du dépôt ne puisse être démontrée par écrit, la déclaration négative de la personne qui est attaquée comme dépositaire, suffit pour faire foi en justice, rejeter la demande en restitution, et terminer la contestation.

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter ; cependant la personne capable qui recevrait un dépôt des mains d'une personne incapable, se soumettrait par l'acceptation à toutes les charges d'un véritable dépositaire ; et les poursuites relatives à la réclamation et restitution du dépôt, seraient faites par le tuteur ou l'administrateur de la personne incapable qui aurait déposé. Si au contraire, le dépôt a été fait par une personne capable à une autre qui ne l'est pas, alors le déposant ne peut exercer que l'action en revendication de l'objet déposé, tant qu'il existe en nature dans la main du dépositaire, ou l'action en restitution jusqu'à concurrence du profit qu'en a retiré le dépositaire, en s'en dessaisissant.

Le dépositaire est tenu d'avoir, pour la chose déposée, les mêmes soins qu'il a pour sa chose propre.

La disposition de l'article qui précède doit être plus rigoureusement observée : 1° envers le dépositaire qui, de son propre mouvement, sans y avoir été engagé, a demandé que le dépôt lui fût confié ; 2° envers celui en faveur duquel il aurait été stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° envers celui pour l'intérêt propre duquel le dépôt aurait été fait ; 4° enfin, envers celui qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de toute espèce de fautes ou de négligences de son fait.

Le dépositaire ne peut répondre des accidens de force majeure ; mais, s'il a été mis en demeure de restituer le dépôt, et qu'il ne l'ait point restitué, il supporte seul alors le dommage que causerait à la chose, un événement fâcheux ou de force majeure qui surviendrait.

Il ne peut employer, pour son utilité relative ou personnelle, la chose déposée, que du gré et du consentement formel, ou présumé du déposant.

Si les choses confiées en dépôt sont renfermées dans un coffre ou mises sous une enveloppe cachetée, le dépositaire ne peut se permettre d'ouvrir le dépôt, pour en connaître la nature ou l'espèce ; il doit le conserver et le rendre intact, et tel qu'il l'a reçu, fermé ou enveloppé.

Le dépôt des sommes monnoyées doit être rendu dans les mêmes espèces métalliques, soit que le cours de ces espèces ait augmenté ou diminué de valeur depuis le dépôt qui en a été fait.

La chose déposée doit être rendue, par le dépositaire, dans l'état où elle peut être, lorsque le déposant en demande restitution. Les détériorations qui ne proviennent pas du fait du dépositaire, sont supportées par le déposant.

Dans le cas que la chose déposée ait été enlevée par une force majeure, et que le dépositaire ait reçu une valeur ou une chose en remplacement, il est tenu de restituer au déposant ce qui lui a été remis en indemnité ou en échange du dépôt qui lui a été enlevé.

Si après le décès du dépositaire, son héritier vend, comme objet de la succession, une chose qu'il ignore avoir été mise en dépôt, il est obligé de rendre au déposant le prix provenant de la vente de la chose, s'il l'a reçu ; et dans le cas contraire, de le mettre et subroger en tous ses droits contre l'acheteur.