308
Article 308
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La saisie des meubles de l'accusé sera faite de la manière prescrite par la Loi sur la procédure civile, pour les saisies exécutions.
Life lesson:
Seizing a fugitive's property follows civil law enforcement seizure rules.