297
Article 297
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Sur le rapport qui en sera fait au roi en son conseil, par le ministre de la justice, sa majesté cassera ou confirmera l'arrêt, fera grâce ou commuera la peine.
Life lesson:
The minister of justice presents the case to the king in council, who then decides: uphold or overturn the sentence, grant a pardon, or reduce the punishment.