299
Article 299
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Le procureur général du roi, aussitôt la réception des lettres de grâce ou commutation de peine, requéra la convocation de la cour, la lecture, la publication à l'audience, et l'enregistrement des lettres du roi, partout où besoin sera.
Life lesson:
When mercy arrives from the king, the attorney general immediately convenes the court for a public reading and official registration of the royal letters.