Code Henry

Le séquestre ordonné par justice, est le séquestre judiciaire ; les meubles saisis sur un débiteur ; l'immeuble ou la chose mobilière qui est l'objet d'une contestation litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; les choses qu'un débiteur offre en justice pour s'acquitter envers son créancier, donnent lieu à l'établissement du séquestre judiciaire.

Les obligations sont réciproques entre le saisissant et le gardien des choses séquestrées ; ce dernier doit soigner et conserver, en bon père de famille, les effets saisis et confiés à sa garde. Il est tenu de les représenter, à la décharge du saisissant, lors de la vente qui en est ordonnée, ou dans le cas de main-levée de la saisie, à la personne contre laquelle elle a été exécutée. Le saisissant est tenu de payer au gardien le salaire fixé par la loi.

La garde des choses séquestrées par autorité de justice, est confiée, soit à la personne désignée par les parties intéressées, soit à celle que le juge désigne lui-même. L'une ou l'autre, en prenant la garde du séquestre judiciaire, se soumet aux charges et aux devoirs imposés au séquestre conventionnel et à la contrainte par corps.

Toute convention réciproque, dont les avantages ou les pertes, pour toutes les parties, pour l'une ou pour plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, est un contrat aléatoire. Tels sont, le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère. Les lois du commerce régissent le premier, et le second est défendu. Ainsi, aucune action n'est accordée par la loi pour une dette de jeu ou le payement d'un pari, de même que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement payé.

Toutes rentes viagères peuvent être constituées, soit à titre onéreux, pour un immeuble, pour une chose mobilière appréciable, ou moyennant une somme d'argent, soit à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament ; dans ces deux derniers cas, il faudra pour sa validité qu'elle soit revêtue des formes que les lois déterminent.

Dans le cas de dons ou legs, la rente viagère sera réduite, si elle est plus forte que ce dont la loi permet de disposer ; elle pourra même être annulée, si le donataire est du nombre des incapables.

Il est permis de constituer une rente viagère sur la tête de celui qui en donne le prix, sur celle d'un tiers, qui ne doit pas en jouir, et même sur une ou plusieurs têtes.

La rente peut être constituée au bénéfice d'un tiers, quoiqu'un autre en ait fourni le prix ; cette constitution ne sera pas considérée comme donation, quant aux formes pour sa validité, sauf le cas de réduction ou de nullité, conformément à l'article 1316.

Si la personne sur la tête de laquelle la rente viagère est créée, était morte avant la date de l'acte, ce contrat ne produirait aucun effet.

Les parties contractantes ont la liberté de fixer le taux de l'intérêt pour les rentes viagères.

Le contrat de rente viagère peut être résilié, s'il a été fait moyennant un prix, et que le débiteur de la rente ne donne pas les sûretés qui ont été exigées pour son exécution. Le créancier de la rente viagère, par le défaut seul du payement des arrérages, ne pourra rentrer dans la possession du fond aliéné, ou demander le remboursement du capital ; mais il aura le droit de saisir et poursuivre la vente des biens du débiteur, et de faire consentir que le produit de la vente ou partie suffisante, soit employé pour sûreté du service de la rente.

Le constituant ou débiteur d'une rente viagère est obligé de l'acquitter pendant la vie de la personne, ou des personnes sur la tête desquelles elle a été créée, et ne peut s'en décharger, quand même il offrirait de perdre les arrérages payés et de faire le remboursement du capital. Cette rente ne s'éteint que par la mort du propriétaire.

Les arrérages de la rente viagère seront dus au créancier dans les proportions des jours qu'il a vécu, à moins que par une stipulation expresse, ces arrérages se payent d'avance, alors le terme échu appartiendra au créancier du jour de son échéance.

Ne pourra être saisi, la rente viagère constituée à titre gratuit.

Ce n'est qu'en justifiant de l'existence de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, que l'on peut demander le payement des arrérages.

Le mandat ou procuration est le pouvoir que donne une personne à une autre pour gérer ses affaires en son nom ; ce pouvoir est spécial, s'il désigne les affaires pour lesquelles il est donné ; mais s'il est donné pour toutes les affaires du mandant sans détermination, il est général.

On peut donner un mandat par écrit, soit public, soit sous-seing privé, et même par lettre. On peut aussi le donner verbalement ; mais dans ce cas, il ne pourra être prouvé par témoins, qu'en se conformant au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général.

L'acceptation du mandataire est essentiellement nécessaire pour la validité de ce contrat ; cette acceptation, quoique tacite, suffira, si le mandataire a commencé sa gestion.

Il faut une convention expresse pour que le mandat ne soit pas gratuit.

Pour être autorisé à consentir des actes concernant les biens fonds ou rentes, comme ceux d'aliéner ou hypothéquer, il faut un mandat spécial, celui qui est général ne donne de pouvoir que pour les actes de pure administration.