309
Article 309
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
S'il y a lieu de craindre que quelques-uns des meubles saisis ne dépérissent, ou ne se consument en frais de garde, ou de nourriture ; si ce sont des animaux, le juge pourra, sur les conclusions du procureur du roi, en ordonner la vente, à moins que les meubles, effets, ou animaux ne soient utiles pour l'exploitation des immeubles.
Life lesson:
Perishable seized goods and livestock can be sold by court order to prevent waste.