303
Article 303
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
L'arrêt sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, et sera exécuté dans les vingt-quatre heures qui suivront la réception des lettres de confirmation.
Life lesson:
Once the king confirms the sentence, it's publicly announced and posted everywhere needed, and carried out within twenty-four hours of receiving the confirmation letters.