295
Article 295
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
La demande en cassation d'arrêt, ou en obtention de lettres de grâce, ou de commutation de peine, sera faite par requête signée du procureur du condamné.
Life lesson:
The petition to the king must be a formal written request signed by the condemned person's lawyer.