Code Henry

Si le dépositaire a perçu des fruits, que la chose déposée a produit, il est tenu de les restituer. L'argent déposé ne porte aucun intérêt au déposant, si ce n'est à l'époque où le dépositaire a été mis en demeure de restituer.

Le dépôt ne doit être remis qu'à celui qui l'a confié, ou à celui au nom duquel il a été confié, ou à celui que le déposant a désigné pour le recevoir.

Le dépositaire ne peut exiger du déposant, la preuve qu'il est propriétaire de la chose qu'il dépose. Cependant, si la chose a été volée, et que le dépositaire vienne à savoir quel en est le vrai propriétaire, il doit alors dénoncer formellement à celui-ci le dépôt fait en ses mains, avec sommation de le réclamer dans un délai fixé et suffisant. Si le dépôt n'est pas réclamé dans le délai prescrit, le dépositaire se trouve et demeure valablement déchargé par la remise qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu.

Si le déposant vient à décéder, son héritier peut réclamer la chose déposée. S'il y a plusieurs héritiers, chacun d'eux retire une portion égale de la chose. Si la chose ne peut se diviser, les héritiers font entre eux un accord, par lequel les droits de chacun se trouvent être exercés par l'un d'eux à l'égard du dépositaire.

Si depuis le dépôt fait, le déposant a changé d'état ; par exemple, une femme veuve ou non mariée, en se mariant ; un majeur, par l'effet d'un jugement d'interdiction ; dans tous ces cas et autres semblables, celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant, peut réclamer la chose déposée.

Le dépôt fait par un tuteur, par un mari, ou par un administrateur, au nom de la personne dont ils soignent les biens, ne peut être rendu qu'à cette même personne, si toutefois la gestion ou l'administration du tuteur, du mari, ou de l'administrateur avait cessé.

S'il a été convenu que la chose déposée serait restituée dans un lieu désigné, le dépositaire est obligé d'y porter la chose ; mais les frais de transport, s'il en a payé, lui sont remboursés par le déposant. Si le lieu de la restitution de la chose n'avait pas été désigné, la restitution serait faite dans le lieu même où le dépôt a été confié.

Quoique par le contrat de dépôt, il ait été fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est toujours tenu de rendre la chose au déposant, du moment qu'il la demande, à moins d'empêchement par autorité de justice, tels que saisie-arrêt ou opposition à la restitution et au déplacement de la chose.

Le dépositaire qui ne restituerait pas la chose déposée, ne pourrait prétendre au bénéfice de cession.

Si depuis le dépôt, le dépositaire vient à s'assurer et à prouver que la chose déposée est sa propriété, dès lors toute convention entre le déposant et lui, se trouve éteinte de droit et de fait.

Les dépenses faites par le dépositaire, pour la conservation de la chose déposée, doivent être remboursées par le déposant, qui est encore tenu des indemnités et de toutes les pertes que le dépôt aurait occasionnées au dépositaire. Dans ce cas, le dépositaire a la faculté de ne restituer la chose déposée, qu'après avoir reçu le montant des dépenses et des indemnités qui lui seraient dues.

Le dépôt nécessaire a lieu par suite d'une cause majeure, telle qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre accident fâcheux et forcé.

La preuve testimoniale est admise, lorsqu'il s'agit d'un dépôt nécessaire, même quand il excède la valeur de vingt-quatre gourdes.

Toutes les dispositions relatives d'ailleurs au dépôt volontaire, sont applicables au dépôt nécessaire.

Le dépôt que fait le voyageur de ses effets, entre les mains de l'aubergiste ou de l'hôtelier chez lequel il loge, est un dépôt nécessaire ; l'aubergiste ou l'hôtelier répond, comme dépositaire, du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait, ou le dommage causé, par des gens de l'auberge ou de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans la maison. Il ne répond point des vols faits à main armée, ni des accidens de force majeure.

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Le séquestre conventionnel est la remise volontaire faite par une ou plusieurs personnes d'une chose en litige, entre les mains d'un tiers, sous l'obligation expresse de la remettre à la personne en faveur de laquelle le jugement sera prononcé.

Le séquestre peut n'être pas gratuit ; mais lorsqu'il l'est, il est régi par toutes les dispositions relatives au dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après.

Les effets mobiliers et même les immeubles peuvent être mis en séquestre.

Avant la fin de la contestation, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être changé, que du consentement des parties intéressées, ou pour une cause ou empêchement reconnu légitime.