291
Article 291
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Dans le cas de confirmation, la cour mettra l'appel au néant, et ordonnera que la sentence dont est appel, sortira effet.
Life lesson:
When the appeals court agrees with the lower court, it dismisses the appeal and orders the original sentence enforced.