292
Article 292
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
En cas de condamnation, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine corporelle ou afflictive, les condamnés pourront se pourvoir devant le roi en son conseil, soit en cassation d'arrêt, soit en obtention de lettres de grâce ou de commutation de peine.
Life lesson:
Those condemned to death or serious punishment have a final recourse: petitioning the king himself, either to overturn the judgment, to receive a pardon, or to have the sentence reduced.