302
Article 302
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Dans le cas de confirmation, les lettres seront lues par le greffier, au condamné, à la barrière neuve.
Life lesson:
If the king confirms the sentence, the letters are read to the condemned person at the prison; no public ceremony, just formal notification of the final outcome.