304
Article 304
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Il sera, par le greffier, dressé procès verbal de l'exécution au pied de l'arrêt, avec mention des lettres de confirmation, de leur lecture à l'audience et de leur enregistrement au greffe de la cour.
Life lesson:
The clerk documents the execution at the bottom of the original decree, noting the royal confirmation letters, their public reading, and their court registration; a complete official record closing the case.