301
Article 301
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Après la lecture des lettres, le président de la cour adressera, au condamné, une exhortation, tendante à réformer sa conduite, ses mœurs, et à prouver à l'avenir qu'il était digne du bienfait qui lui est accordé.
Life lesson:
After the pardon is read, the court president lectures the offender to reform their ways and prove themselves worthy of the king's mercy; a formal call to moral renewal.