Code Henry

Ceux qui ont droit de requérir la levée des scellés, peuvent requérir l'inventaire; il doit être fait en présence: 1°. Du conjoint survivant; 2°. Des héritiers présomptifs; 3°. De l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°. Des donataires et légataires universels, ou à titre universel, s'ils demeurent dans la distance de cinq lieues; mais s'ils demeurent au-delà, le procureur du roi, ou en son absence, un notaire sera nommé par le sénéchal, pour représenter toutes les parties absentes, appelées et défaillantes.

Au surplus, sont communes aux curateurs à successions vacantes, les dispositions de la Section III ci-dessus, sur la forme de l'inventaire, le mode d'administration, et les obligations de l'héritier bénéficiaire.

L'inventaire contiendra, outre les formalités ordonnées pour les actes devant notaires: 1°. Les noms, professions et demeures des requérans, des comparans, des défaillans et des absens, s'ils sont connus, du procureur du roi ou du notaire pour les représenter, et l'ordonnance qui l'a commis, les noms, professions et demeures des experts; 2°. L'indication des lieux où se fait l'inventaire; 3°. La description et estimation des effets, qui doit être faite à juste valeur et sans crue; 4°. La désignation des qualités, poids et titre de l'argenterie; 5°. La désignation des espèces en numéraire; 6°. Les papiers sont cotés par première et dernière, et paraphés de la main d'un des notaires; l'état des livres et registres de commerce sera constaté; les feuillets en sont aussi cotés et paraphés s'ils ne l'ont pas été; et les blancs, s'il s'en trouve dans les pages écrites, seront bâtonnés; 7°. La déclaration des titres actifs et passifs; 8°. Et à la clôture de l'inventaire, la mention du serment que doivent prêter ceux qui ont eu avant l'inventaire, les objets en leur possession, ou qui habitaient la maison dans laquelle ils étaient, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'on ait détourné quelques effets; 9°. S'il y a lieu à la remise des papiers, il est fait mention de la personne entre les mains de laquelle on sera convenu de les remettre, ou qui aura été nommée par le sénéchal.

Le partage des choses possédées en commun, peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires; nulle personne ne pouvant être contrainte à demeurer dans l'indivision. Cependant on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, qui n'excédera pas cinq ans; cette convention peut être renouvellée.

Si, lors de l'inventaire, il s'élève quelques difficultés entre les parties, les notaires enverront lesdites parties à se pourvoir en référé devant le sénéchal; ils pourront eux-mêmes en référer s'ils résident dans la commune où siège la sénéchaussée; dans ce cas seulement, le sénéchal met son ordonnance sur la minute du procès verbal.

La demande en partage peut être formée quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession.

On suivra les formes prescrites au chapitre des Saisies-exécutions, pour les ventes des meubles dépendant d'une succession, qui est faite en exécution de l'article 461, du titre des Successions de la Loi civile.

Les tuteurs des mineurs ou interdits, peuvent exercer l'action en partage en leur qualité, s'ils y sont spécialement autorisés par un conseil de famille. A l'égard des cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyés en possession.

Il est procédé à la vente par un notaire ou huissier désigné par l'ordonnance du sénéchal, rendu sur la réquisition de l'une des parties intéressées.

Le partage des biens meubles ou immeubles échus à la femme mariée, qui tombent dans la communauté, peut être provoqué par le mari sans le concours de la femme; mais pour ceux qui n'y tombent pas, le mari ne peut le faire qu'avec le concours de sa femme, et la femme majeure le peut sans le concours de son mari; ce dernier pourra, cependant, demander un partage provisionnel, s'il a le droit de jouir de ses biens. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer un partage définitif, qu'en mettant en cause le mari et la femme, si elle est commune en biens.

Les parties qui demeurent, ou ont élu domicile dans la distance de cinq lieues, seront appelées pour être présentes à la vente, par acte signifié au domicile élu.

L'apposition des scellés sur les effets d'une succession dont tous les héritiers sont présens et majeurs, n'est pas nécessaire, ils peuvent en faire le partage dans la forme et par tels actes qu'ils jugeront convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il y a des mineurs ou interdits, le scellé sera apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur du roi près la sénéchaussée, soit d'office par le juge dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.

Le sénéchal statuera provisoirement en référé sur les difficultés qui pourront s'élever.

L'apposition des scellés peut être aussi requise par les créanciers, en vertu d'un titre exécutoire, ou d'une permission du juge.

S'il n'est autrement ordonné, la vente doit se faire dans le lieu où sont les effets; les parties présentes ou absentes, sans appeler personne pour représenter les non-comparans; et il sera fait mention de la présence ou absence du requérant.

Les scellés ayant été apposés, les créanciers peuvent former opposition à leur levée, quoiqu'ils n'ayent ni titre exécutoire, ni permission du juge. Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par la Loi sur la Procédure civile.

Lorsqu'il n'y aura aucun tiers d'intéressé dans la succession, et que les parties seront majeures, présentes et d'accord, elles ne seront obligées à aucunes des formalités ci-dessus.

L'action en partage, ainsi que les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, est portée devant la sénéchaussée du lieu de l'ouverture de la succession. C'est aussi à la sénéchaussée de l'arrondissement que sont portées les demandes en licitations, celles relatives à la garantie des lots entre les copartageans et celles en rescision de partage; si un ou plusieurs des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou qu'il s'élève des contestations, soit sur le mode de procéder, soit sur la manière de le terminer. Cette cour prononcera comme en matière sommaire, ou commettra un des juges pour les opérations du partage, et sur son rapport elle décide les contestations.

La vente des immeubles appartenant à des majeurs, sera faite de la manière qu'ils conviendront. La licitation, si elle a lieu, sera faite conformément aux règles prescrites au chapitre des Partages et Licitations, ci-après.

Les immeubles doivent être estimés par experts choisis par les parties intéressées, ou à leurs refus, nommés d'office. Le procès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation, indiquer si l'objet peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.