477
Article 477
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
La vente des immeubles appartenant à des majeurs, sera faite de la manière qu'ils conviendront. La licitation, si elle a lieu, sera faite conformément aux règles prescrites au chapitre des Partages et Licitations, ci-après.
Life lesson:
Adults sell their real estate however they agree. If they need a partition sale, follow the rules in the Partitions chapter.