471
Article 471
De la Vente du Mobilier
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre V:
De la Vente du Mobilier
(On the Sale of Movable Property)
On suivra les formes prescrites au chapitre des Saisies-exécutions, pour les ventes des meubles dépendant d'une succession, qui est faite en exécution de l'article 461, du titre des Successions de la Loi civile.
Life lesson:
Selling estate movables follows the same rules as execution seizure sales; the procedures are identical.