476
Article 476
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Les scellés ayant été apposés, les créanciers peuvent former opposition à leur levée, quoiqu'ils n'ayent ni titre exécutoire, ni permission du juge. Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par la Loi sur la Procédure civile.
Life lesson:
Once seals are on, creditors may oppose their removal — no title or permission needed. The Civil Procedure law governs the rest.
Notes:
Creditor opposition to seal removal: no executory title needed once seals affixed. Formalities per Civil Procedure law. Lower threshold for opposition vs. initial request. Cf. Code Napoléon Art. 821.