475
Article 475
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
L'apposition des scellés peut être aussi requise par les créanciers, en vertu d'un titre exécutoire, ou d'une permission du juge.
Life lesson:
Creditors too may demand seals; with an executory title or the judge's permission.