468
Article 468
De l'Inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre IV:
De l'Inventaire
(On the Inventory)
Ceux qui ont droit de requérir la levée des scellés, peuvent requérir l'inventaire; il doit être fait en présence: 1°. Du conjoint survivant; 2°. Des héritiers présomptifs; 3°. De l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°. Des donataires et légataires universels, ou à titre universel, s'ils demeurent dans la distance de cinq lieues; mais s'ils demeurent au-delà, le procureur du roi, ou en son absence, un notaire sera nommé par le sénéchal, pour représenter toutes les parties absentes, appelées et défaillantes.
Life lesson:
Anyone who could lift the seals can request the inventory. It's done before the surviving spouse, heirs, executor, and legatees; or a prosecutor or court-appointed notary stands in for anyone too far away.