471
Article 471
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
La demande en partage peut être formée quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession.
Life lesson:
Separate enjoyment by one co-heir does not bar the others from demanding partition.