478
Article 478
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Les immeubles doivent être estimés par experts choisis par les parties intéressées, ou à leurs refus, nommés d'office. Le procès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation, indiquer si l'objet peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.
Life lesson:
Experts appraise the immovables; chosen by the parties or appointed by the court. Their report must show the valuation basis, whether partition is feasible, and how to form the lots.