470
Article 470
De l'Inventaire
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre IV:
De l'Inventaire
(On the Inventory)
Si, lors de l'inventaire, il s'élève quelques difficultés entre les parties, les notaires enverront lesdites parties à se pourvoir en référé devant le sénéchal; ils pourront eux-mêmes en référer s'ils résident dans la commune où siège la sénéchaussée; dans ce cas seulement, le sénéchal met son ordonnance sur la minute du procès verbal.
Life lesson:
Disputes during inventory? The notaries send the parties to the seneschal for a summary ruling. Local notaries can refer directly, and the seneschal writes the order right on the inventory report.