Code Henry

En matière correctionnelle, les peines se prescriront par cinq années, à compter de la date de la signification du jugement ou de l'arrêt rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par des jugemens sujets à l'appel, elles se prescriront par cinq ans, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

La moitié ou les trois quarts des successions dévolues, aux frères ou sœurs, au terme des articles 416, 417 et 419, se partagent entre eux par égales portions, s'ils sont tous de même lit; mais s'ils sont de lits différens, la division se fait par moitié entre les lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins, chacun dans leur ligne seulement; s'il n'y a de frères ou sœurs, ou descendans d'eux que du côté de la ligne paternelle seulement, ils succéderont à la moitié ou aux trois quarts, à l'exclusion des autres parens de l'autre ligne; et s'il n'existe de frères ou sœurs que du côté de la ligne maternelle seulement, ils exerceront les mêmes prétentions que ceux du côté paternel, et auront droit aux mêmes exclusions.

Jusqu'au jugement définitif, le procureur de la femme pourra être sommé par les créanciers du mari, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives; ils pourront même, pour la conservation de leurs droits, intervenir dans la cause.

À l'égard des peines prononcées sans appel, en matière de simple police, elles se prescriront par trois mois, à compter de la date des significations des jugemens ; il en sera de même de celles prononcées à la charge d'appel ; mais à compter de l'expiration du délai pour interjeter appel du jugement.

A défaut de frère ou sœur ou de leurs descendans, et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans, et pour l'autre moitié aux parens les plus proches de l'autre ligne. S'il y a concours de parens collatéraux au même degré, ils partagent par tête.

À l'audience tenante de la cour de l'amirauté, le jugement de séparation sera lu publiquement; il sera, par extrait, inséré dans le tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, dans l'auditoire de la sénéchaussée et amirauté du domicile du mari; cet extrait contient la date, la désignation de la sénéchaussée où le jugement a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux; un pareil extrait sera placé dans les études des procureurs et notaires. Ce ne sera qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, que la femme pourra commencer l'exécution du jugement, sans néanmoins qu'il soit nécessaire d'attendre le délai d'un an.

L'action en payement des condamnations civiles, portées par les jugemens ou arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle, sera prescrite après trois années révolues, à dater du jour de l'exécution ou signification du jugement ou arrêt ; à l'égard de celles résultant des condamnations en matière de simple police, elle sera prescrite par trois mois révolus, à compter de la date de la signification du jugement.

Dans le cas de l'article précédent, le père ou la mère survivant a l'usufruit du tiers des biens auxquels ils ne succèdent pas en propriété.

Après l'expiration du délai mentionné au précédent article, les créanciers du mari ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation, si on y a observé les formalités prescrites au présent chapitre.

Les parens au-delà du douzième degré, ne succèdent pas. A défaut de parens au degré successible dans une ligne, les parens de l'autre ligne succèdent pour le tout.

La femme fait sa renonciation à la communauté, au greffe de la sénéchaussée saisie de la demande en séparation.

Les enfans naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droit sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. La loi ne leur accorde aucun droit sur les biens des parens de leurs père et mère.

Si la nomination d'un tuteur n'est pas faite en sa présence, elle lui sera signifiée dans les trois jours de la délibération; outre un jour par dix lieues de distance de son domicile au lieu de l'assemblée tenue par la famille.

Le droit de l'enfant naturel, légalement reconnu, sur les biens de ses père et mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit; Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes, il aura le quart de la portion afférante à chaque enfant légitime; Si le père ou la mère ne laisse pas de descendans légitimes, le droit d'hérédité est de la moitié de la succession, l'autre étant dévolue aux ascendans, aux frères et sœurs, ou à leurs descendans, ou autres parens au degré successible; pour être partagée entre eux, ainsi qu'il est prescrit au présent titre.

S'il n'y a pas d'unanimité dans les délibérations du conseil de famille, il sera fait mention dans le procès verbal de l'avis de chacun des membres qui le composent. Les membres de l'assemblée, les tuteur, subrogé tuteur et curateur, peuvent se pourvoir contre la délibération, et former leur demande contre les membres qui ont été d'avis de ladite délibération. La cause est jugée sommairement.

En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfans ou descendans peuvent réclamer le droit d'hérédité fixé par l'article précédent.

Sur l'expédition présentée au sénéchal, de la délibération sujette à homologation, il met au bas son ordonnance de soit communiqué au procureur du roi, qui donne ses conclusions au bas de l'ordonnance; le jugement d'homologation est écrit à la suite desdites conclusions.

L'enfant naturel ou ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies au Chapitre VI, Section des Rapports.

L'homologation n'ayant pas été poursuivie par le tuteur ou autre chargé de le faire dans le délai fixé par la délibération, ou dans le délai de quinzaine, s'il n'y en a point de fixé, un des membres du conseil de famille, peut en poursuivre l'homologation aux frais du tuteur.

L'enfant naturel succédera à ses frères et sœurs; aux descendans de ses frères et sœurs, à ses oncles et tantes et à leurs collatéraux, tous nés comme lui hors mariage, et décédés sans enfans.