Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
425

Article 425

Des Successions irrégulières

Succession Law
Titre XV: Des Successions (On Successions)
Chapitre IV: Des Successions irrégulières (On Irregular Successions)

Le droit de l'enfant naturel, légalement reconnu, sur les biens de ses père et mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit; Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes, il aura le quart de la portion afférante à chaque enfant légitime; Si le père ou la mère ne laisse pas de descendans légitimes, le droit d'hérédité est de la moitié de la succession, l'autre étant dévolue aux ascendans, aux frères et sœurs, ou à leurs descendans, ou autres parens au degré successible; pour être partagée entre eux, ainsi qu'il est prescrit au présent titre.

Life lesson: With legitimate children: the natural child gets one-quarter of a legitimate child's share. Without legitimate children: the natural child takes half the succession, the rest going to other relatives.
Share this article