419
Article 419
De la prescription
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre V:
De la prescription
(On Prescription (Statute of Limitations))
En matière correctionnelle, les peines se prescriront par cinq années, à compter de la date de la signification du jugement ou de l'arrêt rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par des jugemens sujets à l'appel, elles se prescriront par cinq ans, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Life lesson:
Correctional penalties expire after five years from the final judgment.