420
Article 420
De la prescription
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre V:
De la prescription
(On Prescription (Statute of Limitations))
À l'égard des peines prononcées sans appel, en matière de simple police, elles se prescriront par trois mois, à compter de la date des significations des jugemens ; il en sera de même de celles prononcées à la charge d'appel ; mais à compter de l'expiration du délai pour interjeter appel du jugement.
Life lesson:
Simple police penalties expire after just three months.