Code Henry

Chaque créancier doit, dans le mois de cette sommation, produire ses titres, avec acte de produit, signé du procureur, et demander à être colloqué; le procès verbal du juge-commissaire fait mention de ces remises.

Ne sera admis pour pièces de comparaison, que celles authentiques par elles-mêmes, comme les signatures apposées aux actes des notaires ou autres personnes publiques ; celles étant aux actes faits en présence du juge ou du greffier, ainsi que les pièces écrites et signées par l'accusé, en qualité de fonctionnaire public ; pourront néanmoins être admises les écritures ou signatures privées qui auront été reconnues par l'accusé.

Les toits des maisons doivent être faits de manière que les eaux qu'ils peuvent recevoir, ne puissent s'écouler sur la propriété voisine.

Ce délai expiré, il est dressé par le juge-commissaire, à la suite de son procès verbal, un état de collocation sur les pièces produites, que le poursuivant dénonce par acte de procureur à procureur, à la partie saisie et aux créanciers, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur ledit procès verbal dans le délai d'un mois; et faute par lesdits créanciers de le faire dans ce délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation.

Le juge d'instruction ordonnera que les pièces de comparaison qui sont entre les mains des dépositaires publics ou autres, seront apportées au greffe de la manière que le prescrivent les articles 359 et 360, pour les pièces arguées de faux.

Le droit de passage est acquis à toute manufacture enclavée, et qui n'a aucune issue pour parvenir au grand chemin royal; mais ce passage devra être pris dans l'endroit qui offrira le moins de trajet à parcourir, et qui portera le moins de dommage à celui sur la propriété duquel il est accordé, et à la charge d'une indemnité qui devra être proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Dans le cas de morcellement d'une manufacture qui déjà a sa sortie sur le chemin royal, l'acquéreur prétendra au même droit de passage que celui déjà établi en faveur du propriétaire, quand bien même cette condition n'aurait pas été stipulée dans l'acte translatif de la propriété.

S'il survient des contestations, elles seront terminées à l'audience sur le renvoi du juge-commissaire, qui néanmoins arrête l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers, qui ne pourront être tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui pourraient produire par la suite.

Sans requête, et sur la simple présentation des pièces de comparaison par la partie publique ou la civile, il sera, en leur présence, dressé procès verbal desdites pièces, à peine de nullité.

Il est loisible à tout propriétaire d'établir sur sa manufacture, ou en faveur de sa manufacture, les servitudes que bon lui semblera; mais ces servitudes ne peuvent être imposées qu'à un fonds et pour un fonds, et jamais à la personne ni en faveur de la personne. Les conventions particulières et écrites fixent l'usage et l'étendue de ces servitudes, qui, dans aucun cas, ne peuvent être contraires à l'ordre public.

Le juge-commissaire, s'il n'y a pas de contestation, fait la clôture de l'ordre, prononce la déchéance des créanciers non produisans, liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui sont colloqués par préférence; ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, avec distraction en faveur de l'adjudicataire, des frais de radiation de l'inscription, et en outre ordonne la radiation des inscriptions de ceux qui ne sont pas colloqués.

Sur les conclusions de la partie publique, le juge rejetera ou admettra les pièces de comparaison ; en cas de rejet desdites pièces, la partie civile ou le procureur du roi est tenu d'en rapporter ou indiquer d'autres, dans le délai qui sera prescrit, sinon il y sera pourvu ; si les pièces sont admises, elles seront paraphées, tant par le juge que par le procureur du roi, et la partie civile, si elle peut signer, sinon il en sera fait mention, à peine de nullité.

On établit les servitudes pour l'usage des maisons ou pour celui des manufactures. Ces servitudes sont les canaux d'arrosage, les conduits d'eau, les égoûts, les vues, les droits de passage, puisage et autres semblables. Il en est qui sont apparentes, comme porte, fenêtre, aqueduc, et d'autres qui ne le sont point, comme la défense de bâtir sur un terrain, ou de n'y bâtir qu'à une hauteur fixée.

L'ordre définitif des créances contestées et de celles postérieures, sera arrêté par le commissaire, quinze jours après le jugement des contestations ou la signification de l'arrêt qui y a statué sur l'appel, en se conformant à ce qui est prescrit par l'article précédent.

Les experts seront entendus séparément, et en forme de déposition, ainsi que les autres témoins, sans pouvoir être admis à faire de rapport.

Lorsqu'il est prouvé que deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire, et que l'état de servitude dans lequel s'y trouvent les choses, résulte de la destination du père de famille, cette autorité a force de titre à l'égard des servitudes.

Le bordereau de collocation est exécutoire contre l'adjudicataire; il est délivré par le greffier au créancier utilement colloqué, dans les dix jours après l'ordonnance du juge-commissaire.

Il sera remis aux experts, chacun séparément et en particulier, sans déplacer, pour être vu et examiné, la plainte ou accusation de faux, la permission d'informer, les pièces prétendues fausses, le procès verbal de leur état, les pièces de comparaison, ensemble le procès verbal de présentation et l'ordonnance qui les aura reçues, dont mention sera faite dans la déposition de chaque expert, qui paraphera les pièces prétendues fausses, le tout à peine de nullité.

Si un contrat passé par le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, ne renferme aucune convention y relative, celui des deux héritages qui se trouve aliéné, continue d'être assujetti activement ou passivement aux mêmes servitudes.

Dans la quittance que le créancier donnera du montant de sa collocation, il consentira la radiation de son inscription.

Ceux qui auront connaissance de la fabrication, altération ou fausseté desdites pièces, ou des faits qui peuvent en établir la preuve, seront entendus comme témoins.