369
Article 369
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre III:
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
(On Servitudes Established by Human Act)
Il est loisible à tout propriétaire d'établir sur sa manufacture, ou en faveur de sa manufacture, les servitudes que bon lui semblera; mais ces servitudes ne peuvent être imposées qu'à un fonds et pour un fonds, et jamais à la personne ni en faveur de la personne. Les conventions particulières et écrites fixent l'usage et l'étendue de ces servitudes, qui, dans aucun cas, ne peuvent être contraires à l'ordre public.
Life lesson:
You may burden your land as you please; but servitudes attach to property, not to persons. Write them down, and they must never offend public order.