369
Article 369
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Sur les conclusions de la partie publique, le juge rejetera ou admettra les pièces de comparaison ; en cas de rejet desdites pièces, la partie civile ou le procureur du roi est tenu d'en rapporter ou indiquer d'autres, dans le délai qui sera prescrit, sinon il y sera pourvu ; si les pièces sont admises, elles seront paraphées, tant par le juge que par le procureur du roi, et la partie civile, si elle peut signer, sinon il en sera fait mention, à peine de nullité.
Life lesson:
The judge decides on comparison documents; rejected ones must be replaced within a deadline.